En vigueur à partir du 1er janvier 2020

I. GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions s’appliquent, sauf précision expresse, à toute vente du dispositif “GRAND-VIA, la thérapie du voyage en EHPAD,” effectuée par la société SIGO HEALTHCARE. Par mesure de simplification, l’acquéreur du matériel sera ci-après dénommé le client.

II. CONCLUSION DU CONTRAT
2.1. Le lieu de conclusion du contrat est le siège social de SIGO HEALTHCARE SAS.
2.2. Le lieu d’exécution des obligations des deux parties est fixé au siège social de SIGO HEALTHCARE SAS, quel que soit le mode de paiement ou de livraison.
2.3. Les conditions générales suivantes sont parties intégrante de toute offre formulée, de tout contrat signé et de toute commande ou complément de commande acceptée par SIGO HEALTHCARE SAS.  Elles sont disponibles sur simple demande du client.
2.4. Sauf explicitement spécifié autrement, SIGO HEALTHCARE SAS ne reconnaît pas les conditions générales des clients.
2.5. Les commandes passées lient les clients jusqu’au moment de leur acceptation ou de leur refus par SIGO HEALTHCARE SAS.
2.6. Le contrat est conclu que par la confirmation écrite de la commande / devis édité par par SIGO HEALTHCARE SAS.
2.7. Les documents annexés à l’offre tels que, plans, dessins et spécifications techniques, ne contiennent que des valeurs approximatives, à moins que leur précision ait été expressément reconnue par SIGO HEALTHCARE SAS.  SIGO HEALTHCARE SAS conserve l’entière propriété des plans, graphismes, protocoles, études ou tout autre document et en conserve les droits d’auteur. 

III. MISE À DISPOSITION ET DÉLAIS DE LIVRAISON
3.1. Les délais de livraison communiqués lors de l’offre ne sont donnés qu’à titre indicatif.  Ces délais s’entendent sous réserve de la disponibilité effective du matériel et des disponibilités de personnes désignées pour livrer et monter le dispositif.
3.2. En présence d’événements tels que grève, événements imprévisibles chez SIGO HEALTHCARE SAS ou celles de ses sous-traitants, SIGO HEALTHCARE SAS informera sans délai le client sans être en aucun cas tenue responsable des retards de livraison ainsi occasionnés.
3.3. SIGO HEALTHCARE SAS se réserve le droit de procéder à la livraison en plusieurs fois du matériel commandé.
3.4. Si la livraison est retardée de plus d’un mois depuis l’avis de mise à disposition pour des motifs imputables au client, SIGO HEALTHCARE SAS est en droit de placer le matériel en magasin aux frais et risques du client et à sa discrétion. Si le matériel est entreposé dans les locaux SIGO HEALTHCARE SAS, 100 (cent) euros pourront être facturés par jour à titre de frais de magasinage.
3.5. Le dépassement des délais indicatifs de livraison ne peut en aucun cas fonder une demande d’indemnité. Le client sera en revanche fondé à mettre en demeure SIGO HEALTHCARE SAS par courrier recommandé avec accusé de réception de livrer dans un délai d’au moins 8 semaines, à l’expiration duquel le client sera fondé à résilier le contrat.

IV. TRANSPORT
4.1. Les frais de transport sont à la charge du client. Au cas où le transporteur est dans l’impossibilité de livrer ou de reprendre le matériel, les frais de transport sont à la charge exclusive du client.
4.2. Toutes les manutentions pour charger ou décharger le matériel sont assurées par le client si celles-ci sont effectuées par des personnes qui n’ont pas été mandatées par SIGO HEALTHCARE SAS.
4.3. Le client est seul responsable de l’accès et du stationnement du transporteur sur son site pour le déchargement ou le chargement facilité du matériel.
4.4. Le client doit préciser à SIGO HEALTHCARE SAS l’adresse du lieu où le matériel sera utilisé et informera SIGO HEALTHCARE SAS d’un quelconque déplacement géographique du dispositif GRAND-VIA.
4.5. Les transports de départ et de retour, le déchargement et le chargement du matériel s’effectuent toujours aux risques et frais exclusifs du client dans le cas où un transporteur a été mandaté par le client.
4.6. En cas de contrainte de déchargement le client doit spécifier le type de transport requis.
4.7. Hors France métropolitaine, les documents requis pour effectuer le dédouanement doivent être précisés par le client. Sans précision de la part du client, SIGO HEALTHCARE SAS n’assumera aucune responsabilité sur la tenue des délais de livraison
4.8. Les prix de transport indiqués dans l’offre sont déterminés pour des conditions optimales (camions complets, planning respecté, etc…) Si les conditions du chantier obligent SIGO HEALTHCARE SAS à adapter les transports dans des conditions différentes de celles prévues initialement, les frais supplémentaires sont à la charge du client.

V. CONDITIONS D’UTILISATION
5.1. Les risques afférant aux biens vendus sous réserve de propriété sont à la charge du client dès le jour de la livraison. Le client devra donc assurer les matériels entre la livraison et le complet règlement.
5.2. SIGO HEALTHCARE SAS se réserve le droit de livrer des produits dont la technicité est équivalente à celle prévue dans son offre initiale.
5.3. Le contrat de location transfert la garde du matériel au client dès que le matériel a quitté l’entrepôt SIGO HEALTHCARE SAS. Seule la restitution au dépôt SIGO HEALTHCARE SAS, constaté par un bon de retour signé par SIGO HEALTHCARE SAS, relève le client desdites responsabilités.
5.4. Le montage, le démontage et la manipulation du matériel relèvent de la responsabilité pleine et exclusive du client.
5.5. Avant d’autoriser l’usage par son personnel ou par celui de ses partenaires, le client doit s’assurer que le matériel assemblé réponde aux exigences des textes en vigueur relatifs à la sécurité des salariés et des normes en vigueur concernant son établissement. Le fait d’utiliser le matériel vaut de la part du client, reconnaissance de conformité du montage.
5.6. SIGO HEALTHCARE SAS conseille à assurer le matériel dès sa livraison contre tous risques locatifs notamment contre les dommages causés par l’incendie, l’eau, les bris de machine et contre le vol, SIGO HEALTHCARE SAS étant en droit d’exiger la justification de la police d’assurance.
5.7. SIGO HEALTHCARE SAS n’est pas responsable des dommages ou préjudices éventuels lorsque le client tente d’apporter des modifications au dispositif non fournies par l’entreprise SIGO HEALTHCARE SAS.
5.8. Seul le client a une vue d’ensemble sur l’ouvrage à accomplir et sur les méthodes prévues pour sa réalisation. SIGO HEALTHCARE SAS n’en a qu’une vue partielle et livre du matériel conforme aux conditions définies dans les descriptions de l’offre. SIGO HEALTHCARE SAS engage en conséquence sa responsabilité sur les seules commandes en fonction des seules spécificités indiquées sur ces documents.
5.9. Le client reconnaît avoir été mis au courant des informations concernant les conditions (notamment d’espace disponible) indispensable à une utilisation conforme du matériel. A défaut de connaissance de ces informations, ou dans le doute, le client devra en faire la demande par écrit.
5.10. Dans tous les cas, le matériel doit être utilisé suivant les plans, les préconisations fournis par SIGO HEALTHCARE SAS, les règles de l’art de la profession et la réglementation en vigueur.
5.11. Tout problème survenant sur le terrain et mettant en jeu la responsabilité civile du client sera signalée à SIGO HEALTHCARE SAS dans les 24 heures.

VI. ASSISTANCE MONTAGE
6.1. Le montage, le démontage et la manipulation des matériels SIGO HEALTHCARE SAS ainsi que la réception du matériel monté sont à la charge exclusive du client.
6.2. Le client peut cependant avoir recours à l’offre de SIGO HEALTHCARE SAS d’assistance au montage, prestation facturée en supplément. Cette assistance est strictement limitée à l’objet précis de l’intervention qui devra être préalablement formulée par écrit par le client et définie dans l’offre GRAND-VIA par SIGO HEALTHCARE SAS.
6.3. L’assistance de montage s’entend comme une fourniture de main d’œuvre.
6.4. Pour du matériel complexe, le client peut avoir recours à l’offre SIGO HEALTHCARE SAS de formation, prestation facturée en supplément.
6.5. SIGO HEALTHCARE SAS n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne d’éventuelles erreurs de montage ou de manipulation s’il est effectué par des personnes non mandatées par SIGO HEALTHCARE SAS.
6.6. Les prix de l’assistance de montage sont calculés pour des journées normales de travail. Hors France métropolitaine, les frais de déplacement et de séjours seront à la charge du client.
6.7. La journée de travail normale est réputée de 7 heures, du Lundi au Vendredi, hors week-end et jours fériés. Tout travail au-delà de ces horaires ouvre droit à une facturation supplémentaire de la part de SIGO HEALTHCARE SAS.
6.8. Le lieu de montage chez le client est réputé propre, rangé et répondant aux normes légales d’Hygiène et de Sécurité.  Toute condition contraire à ce postulat ouvre droit à un droit de retrait de la part du représentant SIGO HEALTHCARE SAS au montage du dispositif.
6.9. L’accès au lieu de travail (badge, autorisation spéciale etc…) ainsi que le matériel de travail du monteur mandaté par SIGO HEALTHCARE SAS doit avoir été organisé et fourni par le client.
6.10. Le personnel SIGO HEALTHCARE SAS intervenant sur un montage pour effectuer une prestation reste sous la dépendance et la responsabilité de SIGO HEALTHCARE SAS.            

VII. GARANTIE DU MATÉRIEL
7.1. Les réclamations concernant l’état du matériel, les défauts apparents, ou les quantités, ne seront pas admises si elles n’ont pas été signalées par écrit sur le bon de livraison lors de l’enlèvement ou de la livraison du matériel, ou au plus tard dans un délai de 5 jours après la réception du matériel par courrier recommandé avec accusé de réception.
7.2. Toute réclamation au titre de la garantie des vices cachés devra être exprimée dans un délai de 3 mois suivant la date de livraison pour être prise en considération.
7.3. La responsabilité directe ou indirecte de SIGO HEALTHCARE SAS est expressément limitée au remplacement des marchandises reconnues défectueuses ou au remboursement du prix effectivement payé au client, à l’exclusion de toute autre indemnité à quelque titre que ce soit.
7.4. Sont notamment exclus de la garantie, les défauts résultant notamment du magasinage, de l’utilisation inappropriée, des possibles dégâts causés par la manipulation / déplacement du dispositif par des personnes non-mandatées par SIGO HEALTHCARE SAS, de la négligence ou de l’erreur dans l’utilisation, de l’utilisation contraire aux spécifications, de l’usure naturelle, de la modification ou de la transformation, d’un entretien insuffisant, de produits d’entretien ou de pièces de rechange inappropriées.

VIII. RESPONSABILITÉ THÉRAPEUTIQUE
8.1. La responsabilité de SIGO HEALTHCARE SAS ne pourrait aucunement être engagée en cas de problématiques touchant à la santé physique ou mentale des patients / résidents utilisateurs du dispositif GRAND-VIA. Charge aux équipes soignantes de suivre les préconisations d’usage édictées dans le protocole médical d’utilisation fourni avec le dispositif et de rester vigilant concernant la sélection des patients utilisateurs en évaluant la situation au cas par cas.
8.2. Dans une optique d’amélioration continue de la prise en charge par la thérapie du voyage, il est recommandé que le client puisse faire des retours d’expérience, notamment en terme médical,  à SIGO HEALTHCARE SAS quant à l’utilisation du dispositif. Ainsi, ces informations pourraient permettre la mise à jour du protocole d’utilisation de manière collaborative et diffusée à l’ensemble des établissements utilisateurs.

IX. CONDITIONS DES PRIX
9.1. Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent hors taxes, pour des marchandises chargées dans le camion au départ du dépôt SIGO HEALTHCARE SAS (Ex Works).
9.2. Les prix peuvent être révisés en fonction des variations des conditions économiques entre la date de l’offre et celle de la commande effective.
9.3. Tout changement dans l’ordre, la nature ou le planning des travaux désignés dans l’offre initiale peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
9.4. Les prix s’entendent sous réserve de la disponibilité effective du matériel le jour de la livraison.
9.5. SIGO HEALTHCARE SAS peut demander à tout moment des garanties de paiement au client sous forme d’acomptes ou autres. A défaut de garanties, SIGO HEALTHCARE SAS sera libérée de ses engagements.
9.6. Tout retard ou toute modification apportée par le client aux conditions de paiement initiales rend exigible, immédiatement et de plein droit, le paiement de toute somme due à SIGO HEALTHCARE SAS, même si cette somme a donné lieu à une traite déjà mise en circulation. Dans ce cas, SIGO HEALTHCARE SAS a en outre la faculté de suspendre ou de résoudre toutes les ventes en cours, de plein droit et sans mise en demeure. En cas de non paiement du matériel vendu et outre la reprise, il sera facturé une indemnité de retard de 3 fois le taux légal par mois écoulé entre la livraison et la restitution.
9.7. Le montage à blanc ainsi que les frais de tests et vérifications spécifiques du matériel (bureau de contrôle externe, certificat de conformité, essai de charge, etc…) ne sont pas inclus dans les prix.

X. MODALITÉS DE PAIEMENT
10.1. En France métropolitaine, en 2020, les conditions de paiement sont au maximum de 45 jours Fin de Mois à partir de la date de facturation. Hors France métropolitaine, le paiement doit être effectué avant départ marchandises avec un acompte de 50% exigible à la commande. A défaut, il est possible de mettre en place un crédit documentaire.
10.2. Tout retard de paiement entraînera la facturation de plein droit d’intérêts de retard égaux à 3 fois le taux légal mensuel. Ces intérêts courent à partir des dates d’échéance des factures. En cas de retard de paiement, le montant de l’amende forfaitaire pour frais de recouvrement s’élève à 40€.
10.3. Les marchandises vendues demeurent la propriété de SIGO HEALTHCARE SAS jusqu’au paiement complet et intégral du matériel et des prestations, y compris les intérêts de retard ou les frais complémentaires pouvant survenir en fonction des obligations découlant des présentes conditions.
10.4. Les marchandises peuvent être reprises sur simple sommation en cas de non acceptation ou de non paiement à leur échéance des chèques ou traites émis pour leur règlement ou encore en cas de redressement ou de liquidation judiciaires du client.
10.5. SIGO HEALTHCARE SAS se réserve le droit de revendiquer le matériel vendu avec réserve de propriété si le client dépose son bilan, que ce matériel ait été ou non utilisé par le client, dès lors qu’il n’a pas été intégralement réglé à l’échéance prévue.
10.6. Le client doit conserver le matériel non encore intégralement payé, de façon à ce qu’il soit identifiable, de telle sorte qu’il ne puisse être confondu avec d’autres matériel de même nature.
10.7. Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas le client de son obligation de payer le matériel pour lequel il n’existe aucune contestation.
10.8. Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, le client s’engage à régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée au minimum à 15% du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

XI. PRÉJUDICE
11.1. La responsabilité de SIGO HEALTHCARE SAS est expressément limitée par les présentes conditions au-delà desquelles SIGO HEALTHCARE SAS ne saurait être tenue de réparer un préjudice quelconque direct ou indirect du client ou de tiers. 11.2. Par principe, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge par SIGO HEALTHCARE SAS.
11.3. En cas d’inexécution par le client d’une seule des dispositions précédentes, et passé un délai de 8 jours après mise en demeure infructueuse par SIGO HEALTHCARE SAS, SIGO HEALTHCARE SAS se réserve le droit de faire démonter le matériel et le rapatrier, sans que le client ne puisse réclamer d’indemnité ou d’un quelconque préjudice subi.

XII. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
12.1. Tout litige résultant directement ou indirectement du présent contrat sera régi par la loi française.
12.2. Tout litige résultant directement ou indirectement du présent contrat, à défaut de solution amiable, sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de commerce d’Amiens, seul compétent notamment en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé, quel que soit le mode de paiement.

XIII. NULLITÉ
13.1. La nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’affecte pas la validité du reste du contrat et des conditions générales, la disposition nulle devant être remplacée par une disposition équivalente de teneur conforme aux textes applicables.
13.2. Le contrat, y compris les présentes conditions, ne peut être modifié, complété ou amendé que par écrit dans les conditions spécifiques du contrat.
13.3. Les présentes conditions générales de vente peuvent être mises à jour et modifiées à tout moment et sans préavis.

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