CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE | 2024
ARTICLE 1 : Objet et Champ d’application
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document sauf devis, bon commande et facture. Elles constituent le socle unique des relations commerciales entre les parties (L 441-1 Code de Commerce). Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société SIGO S.A.S, prévaloir contre les conditions générales de ventes. Tout document contractuel, non préalablement communiqué et expressément accepté par SIGO S.A.S lui est inopposable.
Le fait que SIGO S.A.S ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sauf précision expresse, à toute vente du dispositif “GRAND-VIA”, réplique de cabine de train, installé en intérieur effectuée par SIGO S.A.S.
ARTICLE 2 : Conclusion du Contrat
2.1. Les présentes conditions générales de vente sont parties intégrante de toute offre formulée, de tout contrat signé et de toute commande ou complément de commande acceptée par SIGO S.A.S.
2.2. Le contrat est conclu dès la signature du bon de commande édité par SIGO S.A.S. et des présentes conditions générales de vente.
2.3. Les documents annexés à l’offre tels que, plans, croquis de pré-installation, dessins et spécifications techniques, ne contiennent que des valeurs approximatives, à moins que leur précision ait été expressément reconnue par SIGO S.A.S. SIGO S.A.S conserve l’entière propriété des plans, graphismes, protocoles, études ou tout autre document et en conserve les droits d’auteur.
2.4. Concernant les vidéos de voyages, fournies avec le dispositif ou envoyées ultérieurement, celles-ci sont protégées par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Leur utilisation à des fins autres que celles couvertes par les présentes CGV est strictement interdite, et ce, sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 3 : Livraison
3.1 Les délais de livraisons sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de SIGO S.A.S. mais également des disponibilités du personnel chargé de livrer et monter le dispositif.
3.2. En cas de survenance d’une situation constitutive de force majeure impliquant un retard de réalisation voire une annulation de la commande, SIGO S.A.S informera sans délai le client. Dès lors, SIGO S.A.S ne pourra être tenu pour responsable et aucune indemnité ne sera due et ce pour quelque raison que ce soit.
3.3. SIGO S.A.S se réserve le droit de procéder à la livraison en plusieurs fois du matériel commandé.
3.4. Si la livraison est retardée de plus de 30 jours à compter de la date de l’avis de mise à disposition pour des motifs imputables au client, SIGO S.A.S est en droit de stocker le matériel aux frais et risques du client. Si le matériel est entreposé dans les locaux de SIGO S.A.S, 100 (cent) euros pourront être facturés par jour au titre des frais de stockage.
3.5. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent jamais donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours.
Toutefois, si 8 semaines après une mise en demeure restant infructueuse le matériel n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure dûment constaté, le contrat pourra, alors, être résolu à la demande de l’une ou l’autre partie. Si un acompte a été versé par le client, ce dernier en obtiendra restitution.
ARTICLE 4 : Transport
4.1. Le matériel acquis par le client est livré par mise à disposition au sein des locaux du client par SIGO S.A.S.
Le chargement et le transport du matériel sont à la charge de SIGO S.A.S uniquement qui en assume toute la responsabilité. Toutes les manutentions relatives au matériel sont assurées par SIGO S.A.S ou des personnes mandatées par la société.
4.2. Les frais de transport sont à la charge du client. Dans l’hypothèse où le transporteur serait dans l’impossibilité de livrer ou de reprendre le matériel, les frais de transport seront facturés au client.
4.3. Le client est seul responsable de l’accès et du stationnement du transporteur sur son site les journées complètes” de l’installation pour le déchargement facilité du matériel.
4.4. Le client doit préciser à SIGO S.A.S l’adresse du lieu où le matériel sera livré et informera SIGO S.A.S d’un quelconque déplacement géographique du dispositif GRAND-VIA, et ce au moins 10 jours avant la date de l’installation prévue.
4.5. Les transports aller/retour ainsi que le déchargement du matériel s’effectue toujours aux risques et frais exclusifs du client dans le cas où un transporteur a été mandaté par le client.
4.6. Hors Union européenne, les documents requis pour effectuer le dédouanement doivent être précisés par le client. Sans précision de la part du client, SIGO S.A.S ne pourra s’engager sur le respect des délais de livraison.
4.8. Les prix de transport indiqués dans l’offre sont déterminés pour des conditions optimales. Si les conditions du chantier obligent SIGO S.A.S à adapter les transports dans des conditions différentes de celles prévues initialement, les frais supplémentaires seront à la charge du client.
ARTICLE 5 : Conditions d’utilisation
5.1. Les risques afférant aux biens vendus sous réserve de propriété sont à la charge du client dès le jour de la livraison. Le client devra donc assurer les matériels entre la livraison et le complet règlement.
5.2. SIGO S.A.S se réserve le droit de livrer des produits dont la technicité est équivalente à celle des produits mentionnés dans son offre initiale.
5.3. Le montage et la manipulation du matériel relèvent de la responsabilité de SIGO S.A.S. ou de toute entité mandatée par celle-ci.
5.4. Avant d’en autoriser l’usage par son personnel ou par des tiers, le client doit s’assurer que ces personnes ont été formées à son utilisation.
5.5. Le fait d’utiliser le matériel vaut de la part du client, reconnaissance de conformité du montage.
5.6. SIGO S.A.S conseille d’assurer le matériel dès son installation, contre tous risques notamment contre les dommages causés par l’incendie, l’eau, les bris. Le client fournira une preuve de cette assurance sur simple demande de SIGO S.A.S.
5.7. SIGO S.A.S n’est pas responsable des dommages ou préjudices éventuels causés au client en cas de modifications des dispositifs par ce dernier. Toute modification des dispositifs fournis par SIGO S.A.S engagera la responsabilité du client.
5.8. Le client reconnaît avoir été mis au courant des instructions concernant les conditions (notamment d’espace minimum requis) indispensable à l’installation du matériel. A défaut de connaissance de ces instructions, ou dans le doute, le client devra en faire la demande par écrit
5.9. Dans tous les cas, le matériel doit être utilisé suivant les plans, les préconisations fournis par SIGO S.A.S, avec le plus grand soin.
ARTICLE 6: Assistance montage
6.1. Le montage est à la charge de SIGO S.A.S, sauf stipulation contraire négociée préalablement avec le client.
6.2. Le client peut en outre avoir recours à l’offre de SIGO S.A.S d’assistance au démontage, modification ou remontage, prestations facturées en supplément. Cette assistance est strictement limitée à l’objet précis de l’intervention qui devra être préalablement formulée par écrit par le client et définie dans l’offre GRAND-VIA par SIGO S.A.S.
6.3. Cette assistance s’entend comme une fourniture de main d’œuvre.
6.4. SIGO S.A.S n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne d’éventuelles erreurs de manipulation ou d’endommagement provoqués par le client. Dont la responsabilité pourra être engagée en cas de préjudice constaté.
6.5. Les prix du montage ou des prestations d’assistance sont calculés sur la base de journées normales de travail. Les frais de déplacement et de séjour seront à la charge du client et facturés en sus.
6.7. Le lieu de montage chez le client est réputé vidé, propre, rangé et répondant aux normes légales d’Hygiène et de Sécurité. Toute situation contraire ouvre droit à un refus d’intervention du représentant SIGO S.A.S au montage du dispositif.
6.8. L’accès au lieu de montage (codes d’accès, badge, autorisation spéciale etc…) par SIGO S.A.S doit avoir été organisé et fourni par le client.
6.9. Le personnel SIGO S.A.S intervenant sur un montage pour effectuer une prestation reste sous la dépendance et la responsabilité de SIGO S.A.S.
6.10. SIGO S.A.S peut demander au client son assistance lors de l’installation du dispositif, notamment du personnel technique de l’établissement pour des travaux touchant à la structure du bâtiment ainsi qu’aux portes, comme des travaux d’accroche, de perçage et de modification d’équipement électrique.
ARTICLE 7 : Garantie du matériel
7.1. Les réclamations concernant l’état du matériel, les défauts apparents, ou les quantités, ne seront pas admises si elles n’ont pas été signalées par écrit sur le bon de livraison du matériel, ou au plus tard dans un délai de 5 jours après la réception du matériel par courrier recommandé avec accusé de réception.
7.2. Le matériel livré par SIGO S.A.S bénéficient de la garantie légale, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité du matériel à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le matériel livré et le rendant impropre à l’utilisation. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du matériel non conforme ou affecté d’un vice.
7.3. La responsabilité directe ou indirecte de SIGO S.A.S est expressément limitée au remplacement des marchandises reconnues défectueuses ou au remboursement du prix effectivement payé par le client, à l’exclusion de toute autre indemnité à quelque titre que ce soit.
7.4. Sont notamment exclus de la garantie, les défauts résultant notamment du stockage, de l’utilisation inappropriée, des possibles dégâts causés par la modification / déplacement du dispositif du fait du client et réalisées personnes non-mandatées par SIGO S.A.S, de la négligence ou de l’erreur dans l’utilisation, de l’utilisation contraire aux spécifications, de l’usure naturelle, de la modification ou de la transformation, d’un entretien insuffisant, des effets d’usure ou de dégradations causées par le froid ou, l’humidité ou la chaleur du lieu d’installation, de produits d’entretien ou de pièces de rechange inappropriées.
ARTICLE 8 : Responsabilité thérapeutique
8.1. La responsabilité de SIGO S.A.S ne pourrait aucunement être engagée en cas de problématiques touchant à la santé physique ou mentale des patients / résidents utilisateurs du dispositif GRAND-VIA. Charge aux équipes soignantes de suivre les préconisations d’usage édictées dans le protocole médical d’utilisation fourni avec le dispositif et de rester vigilant concernant la sélection des patients utilisateurs en évaluant la situation au cas par cas.
8.2. Dans une optique d’amélioration continue de la prise en charge des résidents par la thérapie du voyage, il est recommandé que le client puisse faire des retours d’expérience, notamment en terme médical, à SIGO S.A.S quant à l’utilisation du dispositif. Ainsi, ces informations pourraient permettre la mise à jour du protocole d’utilisation de manière collaborative et diffusée à l’ensemble des établissements utilisateurs.
ARTICLE 9 : Prix / Paiement
9.1. Prix
Les prix sont mentionnés sur les bons de commandes signés par le client. Les prix peuvent être révisés en fonction des variations de tarifs des matières premières et des carburants, entre la date de l’offre et celle de la commande effective.
Tout changement dans l’ordre, la nature ou le planning des travaux désignés dans l’offre initiale peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les prix s’entendent sous réserve de la disponibilité effective du matériel pour la fabrication du dispositif.
Tout retard ou toute modification apportée par le client aux conditions de paiement initiales rend exigible, immédiatement et de plein droit, le paiement de toute somme due à SIGO S.A.S, même si cette somme a donné lieu à une traite déjà mise en circulation.
Dans ce cas, SIGO S.A.S a en outre la faculté de suspendre ou de résoudre toutes les ventes en cours, de plein droit et sans mise en demeure.
9.2. Paiement
Dans l’hypothèse ou SIGO S.A.S sous-traite à EUROFACTOR – Groupe crédit Agricole le recouvrement de ses factures. dans ce cas, le paiement sera exigible dans un délai de 60 jours suivant l’émission de la facture)
Dans l’hypothèse ou SIGO S.A.S facture directement le client :
Toute première commande est payable à 100% avant préparation de la commande.
Toute somme non versée à l’échéance portera intérêt de retard au taux de dix fois le taux directeur semestriel de la BCE (REFI) sans aucune formalité ni mise en demeure préalable, ce taux s’appliquant de façon journalière à compter du terme échu de la facture.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le client en cas de retard de paiement.
ARTICLE 10 : Réserve de propriété
SIGO S.A.S se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le client, un droit de propriété sur le matériel vendu, lui permettant de reprendre possession dudit matériel. Tout acompte versé par le client restera acquis à SIGO S.A.S à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au client dès la livraison du matériel commandé.
ARTICLE 11 : Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsable, ou considérées comme ayant manqué à leurs obligations contractuelles si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur à la partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable, qui empêche soit SIGO S.A.S, soit le client, d’exécuter tout ou partie des obligations mises par le Contrat à sa charge.
ARTICLE 12 : Gestion des données personnelles
Le Client est informé de la collecte des données à caractère personnel par le Vendeur. Le traitement de ces données a pour finalité la gestion de la relation client, fondée juridiquement sur l’article 6, par.1 sous b) du règlement UE/2016/679 sur la protection des données personnelles.
Les destinataires de ces données sont les salariés de SIGO S.A.S. Aucune cession de ces données auprès de tiers, ne sera effectuée.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition et de portabilité qui peut être exercer auprès de SIGO S.A.S (secretariat@grand-via.fr) et d’un droit de réclamation auprès de la CNIL, 3 place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
ARTICLE 13 : Préjudice
13.1. La responsabilité de SIGO S.A.S est expressément limitée par les présentes conditions générales de vente au-delà desquelles SIGO S.A.S ne saurait être tenue de réparer un préjudice quelconque direct ou indirect du client ou de tiers.
13.2. Par principe, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge par SIGO S.A.S.
13.3. En cas d’inexécution par le client d’une seule des dispositions précédentes, et passé un délai de 8 jours après mise en demeure infructueuse par SIGO S.A.S, SIGO S.A.S se réserve le droit de faire démonter le matériel et le rapatrier, sans que le client ne puisse réclamer d’indemnité ou d’un quelconque préjudice subi.
ARTICLE 14 : Droit applicable - Langue du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français, nonobstant tout élément d’extranéité.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 : Règlement des litiges
En cas de différends survenant à l’occasion de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation du contrat, les parties doivent se rapprocher dans les huit (8) jours qui suivent la survenance du litige pour tenter de trouver un accord amiable.
Si la tentative de conciliation n’a pas abouti sur un accord matérialisé par écrit entre les parties dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de survenance dudit litige, le différend pourra être soumis par la partie la plus diligente au Tribunal de commerce d‘Amiens ? exclusivement compétent pour trancher le litige, nonobstant demande en référé, appel en garantie, pluralité de défendeurs ou tout autre élément d’extranéité.
ARTICLE 16 : Nullité
15.1. La nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’affecte pas la validité du reste du contrat et des conditions générales, la disposition nulle devant être remplacée par une disposition équivalente de teneur conforme aux textes applicables.
15.2. Les présentes conditions générales de vente, ne peuvent être modifiées, complétées ou amendées qu’après acceptation écrite de SIGO S.A.S.
15.3. Les présentes conditions générales de vente peuvent être mises à jour et modifiées à tout moment et sans préavis.